Application de la prescription quinquennale au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge

Aux termes d’un arrêt rendu le 18 février 2021, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale était applicable au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence qui doit être signalé.

Employeur, soyez vigilant sur les délais.

Cass civ 2ème, 18 février 2021, n° 19-25887 et n° 19-25886